Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le centre de services scolaire doit s’assurer que le plaignant qui le requiert reçoit de l’assistance pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant.
A.M. 2009-01, a. 3.
3. La commission scolaire doit s’assurer que le plaignant qui le requiert reçoit de l’assistance pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant.
A.M. 2009-01, a. 3.
© Gouvernement du Québec